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Qualification de votre recours

Le saviez-vous ?

Conformément à l’Article L223-6 du Code de la route, plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois (Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h). Avec comme condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois. Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction.

2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans (Exemple : changement de direction sans clignotant). Avec comme conditions de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave. Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans (Exemple : arrêt au feu rouge non respecté). Avec comme condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans. Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du service public, rubrique "Récupération automatique : dans quel délai ?"

Récapitulatif de votre demande

Le motif de votre demande est du ressort du Bureau National des Droits à Conduire. (BNDC)

Transmettre votre demande au BNDC

Toute demande incomplète ne pourra être traitée par nos agents.

Assurez-vous avant envoi que les copies des documents que vous nous faites parvenir sont lisibles.

Au regard du motif de votre demande, aucune pièce spécifique à nous faire parvenir ne vous est demandée.

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