Conditions Générales d'Utilisation

La personne qui a accepté l’utilisation du service Recours.permisdeconduire pour un dossier donné est tenue de communiquer via le site l’ensemble des pièces qu’elle souhaite produire.
L’utilisateur doit transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à sa demande. Leur intitulé doit décrire leur contenu de manière explicite.

L’utilisateur doit transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à sa demande. Si les caractéristiques techniques ou juridiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par le téléservice Recours.Permisdeconduire, l’utilisateur peut les transmettre sur support matériel. Il doit en faire mention dans sa demande.

L’utilisation d’un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l’éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l’application Recours.permisdeconduire. Les navigateurs utilisés doivent activer JavaScript et accepter les cookies. Chaque utilisateur doit disposer d’une adresse électronique active sur laquelle l’administration communiquera avec lui. Chaque utilisateur doit s’assurer de conserver cette adresse électronique en fonctionnement.

Transfert de documents
Seuls les fichiers aux formats PDF, JPEG (Joint Photographic Expert Group), PNG (Portable Network Graphics) et JPD (Joint Photographic Group) peuvent être chargés dans Recours.permisdeconduire. Chaque fichier doit uniquement avoir un contenu statique, être non protégé, et sa taille maximale est fixée à 5 Mo.

Information sur les documents mis à disposition
La mise à disposition d’un document dans l’application Recours.Permisdeconduire par un destinataire donnent lieu chacune à la délivrance d’un accusé de réception qui en indique la date et l’heure et qui est automatiquement adressé à l’adresse électronique renseignée.

En cas de problèmes rencontrés dans l’utilisation de l’application ou d’indisponibilité temporaire du service Recours.permisdeconduire, l’utilisateur peut transmettre sa demande par voie papier ou par message électronique adressé à l’adresse fonctionnelle : [email protected].

Il appartient par ailleurs à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement de son matériel et de son réseau. L’utilisateur doit être conscient des limites de sécurité de son poste de travail. Il peut se référer aux bonnes pratiques présentées sur le site https://www.ssi.gouv.fr/administration/bonnes-pratiques/.