Données personnelles et cookies

Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Délégation à la sécurité routière met en œuvre recours.permisdeconduire.gouv.fr.gouv.fr.

Ce traitement a pour finalité de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la Délégation à la sécurité routière. L’utilisation de ce téléservice est facultative.

Il collecte les données suivantes :
  1. Concernant l’utilisateur :
    1. De façon obligatoire :
      • le nom de famille ;
      • le(s) prénom(s) ;
      • la date et le lieu de naissance complet ;
      • l’adresse postale ;
      • l’adresse de courrier électronique ;
      • le numéro de permis de conduire et le solde de points ;
      • la copie de la carte nationale d’identité, du titre de séjour ou du passeport.
    2. De façon facultative :
      • le nom d’usage ;
      • le numéro de téléphone fixe ;
      • le numéro de téléphone portable ;
      • toute pièce nécessaire à l’appui de la demande.
  2. Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
    1. Qualité : représentant légal ; avocat ;
    2. Nom et prénom ;
    3. Adresses postale et électronique ;
    4. Numéro de téléphone ;
    5. Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l’exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans.

Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions (Administrateurs du téléservice, Instructeurs du Bureau national des droits à conduire, Agents en charge du contentieux de la sécurité routière (DLPAJ)).

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d’accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la Délégation à la sécurité routière, à l'adresse suivante : bndc-dsr@interieur.gouv.fr.

Le droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l’article 85 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exerce auprès de la Délégation à la sécurité routière, à l'adresse suivante : bndc-dsr@interieur.gouv.fr.

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En application de la règlementation sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur les données que vous communiquez et leur traitement par recours.permisdeconduire.gouv.fr. Ces droits sont les suivants :
  • d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement de vos données tels que prévus aux articles 15 à 17 du RGPD ;
  • du droit à la portabilité de vos données dans les conditions prévues à l’article 20 du RGPD ;
  • d'un droit d’opposition à leur traitement dans les conditions prévues l’article 21 du RGPD ;
  • du droit à la limitation du traitement de ces données dans les conditions prévues par l’article 23 du RGPD ;
  • du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements soumis à votre accord préalable ;
  • du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • du droit d’accéder aux informations relatives à toute prise de décision automatisée (profilage à des fins de personnalisation des communications) ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement à votre égard ;
  • du droit de définir des directives permettant l’accès à vos données en cas de décès.
Les demandes peuvent être adressées :
Délégation à la sécurité routière
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Ou au délégué à la protection des données : bndc-dsr@interieur.gouv.fr
Pour pouvoir donner suite à votre demande d’exercice d’un des droits ci-dessus mentionnés, vous devez communiquer à la Sécurité routière [dans votre courrier postal ou électronique selon les modalités choisies pour votre demande] :
  • l'objet de la demande (droit concerné),
  • un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.

Vous êtes informé que si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique, vous pouvez demander l'inscription de votre numéro de téléphone - gratuitement - sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès d'OPPOSETEL par le biais du site www.bloctel.gouv.fr.