Accessibilité

Déclaration d'accessibilité

Le Ministère de l'Intérieur s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site recours.permisdeconduire.gouv.fr.

État de conformité

Le site recours.permisdeconduire.gouv.fr est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés. Le site recours.permisdeconduire.gouv.fr est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par évaluation externe révèle que 67,87 % des critères sont respectés.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 8 février 2021.

Technologies utilisées

L'accessibilité du site recours.permisdeconduire.gouv.fr s'appuie sur les technologies suivantes :
  • HTML
  • WAI-ARIA
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
  • Tous les navigateurs récents (Edge, Firefox, Chrome, Safari, Opera)
Le site recours.permisdeconduire.gouv.fr n'est pas compatible avec :
  • Internet Explorer 10 et antérieur

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de recours.permisdeconduire.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.Nous essayons de répondre dans les deux mois.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
      Défenseur des droits
      Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Nous essayons de répondre dans les deux mois.