Accessibilité

Déclaration d'accessibilité

Le Ministère de l'Intérieur s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site recours.permisdeconduire.gouv.fr.

État de conformité

Le site recours.permisdeconduire.gouv.fr est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés. Le site recours.permisdeconduire.gouv.fr est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par évaluation externe révèle que 67,87 % des critères sont respectés.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 8 février 2021.

Technologies utilisées

L'accessibilité du site recours.permisdeconduire.gouv.fr s'appuie sur les technologies suivantes :
  • HTML
  • WAI-ARIA
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
  • Tous les navigateurs récents (Edge, Firefox, Chrome, Safari, Opera)
Le site recours.permisdeconduire.gouv.fr n'est pas compatible avec :
  • Internet Explorer 10 et antérieur

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de recours.permisdeconduire.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
  • Téléphone : 01 49 27 49 27
  • E-mail : [email protected]
  • Adresse : Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08
Nous essayons de répondre dans les deux mois.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
      Défenseur des droits
      Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Nous essayons de répondre dans les deux mois.