Qualification de votre recours
Récapitulatif de votre demande
Votre demande doit être adressée à l’officier du ministère public (OMP)
Si vous souhaitez contester une infraction, il convient de vous tourner vers l’OMP du tribunal de police du lieu de l’infraction ou du Centre National de Traitement-Contrôle des Sanctions Automatisées (CNT-CSA) de Rennes. Ces derniers sont les seuls à pouvoir étudier votre demande et apprécier les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise.